Affichage Légal Urbanisme

L'article D331-4-1 créé par décret ,°2015-713 du 22 juin 2015 - art 2 précise que : En application de l'article R 331-4 du code rural, les demandes d'autorisation d'exploiter des terres agricoles, sont soumises à publicité.

Parcelles B 2101 - B 2113 "Sainte Roseline" B 2103 "La Font du Broc" AVIS DE RETROCESSION (SAFER) - publication effectuée en application des articles R.142-4 et R.143-11 du code rural.